Avocat pour contestation de paternité à Paris 9, Neuilly-sur-Seine
Selon vos exigences et sollicitations, Maître Marion BORIS, dont le cabinet est situé à Paris 9, mais qui intervient également à Paris 10, Neuilly-sur-Seine et autres arrondissements, est susceptible avec dynamisme de vous assister pour toutes actions conduisant à établir une filiation biologique via une procédure en contestation de paternité. Selon des conditions formelles bien définies, celle-ci est en mesure de faire l'objet d'une contestation devant le Tribunal de grande instance.
Au regard de sa formation pluraliste, votre avocat en droit de la famille apparaît comme le professionnel le plus à même d'être à vos côtés pour intenter cette procédure juridiquement complexe et émotionnellement éprouvante.
Qui est concerné ? Comment intenter une telle procédure ?
Votre avocat à Paris 9, Maître Marion BORIS, dispose de compétences solides en vue de vous informer s'agissant des personnes en droit de contester devant la justice une paternité. Généralement, si la possession d'état s'avère être en conformité avec le titre, seul l'enfant en tant quel tel, sa mère ou celui prétendant être le père légitime ont la capacité d'agir en pareil sens. En revanche, en cas de situation non stabilisée, la démarche a vocation à être initiée par tout individu y trouvant un intérêt certain. Au-delà de ces considérations, l'avocat est présent pour vous rappeler que des délais légaux doivent impérativement être respectés. Ainsi, si en principe tout acte relatif à la filiation (maternelle ou paternelle) obéit à la prescription décennale, la temporalité fait l'objet d'une suspension jusqu'à la majorité de l'enfant concerné par la procédure de contestation de paternité.
Quels en sont les effets juridiques ?
Maître Marion BORIS a également pour mission de vous apporter toutes informations relatives aux conséquences, plus ou moins immédiates, d'une procédure en contestation de paternité arrivant à terme. La filiation paternelle est dès lors rétroactivement annulée tout comme l'intégralité des effets inhérents, notamment à titre d'exemple le changement de nom de l'enfant en situation de minorité. Si ce dernier est majeur, cette mutation du nom de famille ne peut advenir que s'il existe un consentement explicite de sa part. Pour ce qui est de l'autorité parentale, un bouleversement intervient également, tant au regard de son exercice que des droits et devoirs. Il y a alors une actualisation des actes d'état-civil à partir du moment où la décision devient définitive.
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