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Avocat pour union et mariage à Paris 16, Paris 17 

Le droit de la famille est une partie du droit privé et régit les relations entre des personnes liées par la parenté, l’alliance ou l’adoption. Avocat en droit de la famille, Maître BORIS basée à Paris 16, et intervenant également à Paris 17, Neuilly-sur-Seine et autres arrondissements, vous accompagne pour choisir votre régime matrimonial et conclure un mariage ou un PACS.

Avocat mariage Paris 16

Avocat pour le choix du régime matrimonial à Paris 16, Paris 17

Le régime matrimonial désigne un ensemble de règles encadrant les relations patrimoniales entre époux. Il protège le couple et met en place des effets juridiques en cas de difficultés dans le couple (faillite professionnelle, décès, séparation, etc.). Le régime primaire, dont les dispositions sont énoncées aux articles 212 à 226 du Code civil, s’applique par le seul fait d’êtres mariés. Le régime légal correspond à la communauté de biens réduite aux acquêts (article 1400 du Code civil). Au-delà de ces règles impératives, les époux peuvent faire la démarche de signer un contrat devant le notaire ou de modifier leur régime matrimonial deux ans minimums après leur union. Les trois autres régimes matrimoniaux sont la participation aux acquêts, la communauté universelle et la séparation de biens. Votre avocat en droit de la famille vous aide à choisir le bon régime, afin de ne pas faire d’erreurs. Il vous fournit les informations à savoir concernant les différents régimes matrimoniaux et les spécificités, les avantages et les inconvénients de chacun d’entre eux.

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La rédaction du contrat de mariage ou du PACS

Comme le stipule l’article 1395 du Code civile le contrat de mariage doit être rédigé et signé avant la célébration. Il s’agit d’un acte solennel, qui doit être établi par un notaire. Ce type de contrat est facultatif, mais il permet aux époux de mettre en place des protections supplémentaires à celles octroyées par le régime légal. L’avocat en droit de la famille est en capacité de participer à la procédure de rédaction du contrat, en lien avec le notaire. Par la suite, le cabinet peut vous accompagner et servir de médiateur en cas de conflits pendant le mariage ou si les époux souhaitent entamer une procédure de changement de régime matrimonial. Si les époux souhaitent garder leur indépendance tout en célébrant leur union, le PACS représente également une bonne option. Dans ce cas, la séparation de biens s’applique. Votre avocat peut vous orienter vers cette solution, et vous aider à préparer et rédiger le PACS. À l’instar du concubinage, il est important de signer un acte permettant l’organisation des rapports patrimoniaux et prévoyant les conséquences en cas de séparation.

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